Madame , Monsieur ,

Concernant  la certification des bicyclettes  et les suites de réponses sans interet  par des personnes n’etant pas capable de comprendre ce qu’elles écrivent  [ toujours les textes  depuis 2006 car étant ISO 9001 et 13485 j’ai fait une analyse des risques dans mes  sarl et cela en présence de mon assureur AXA , ce qui m’a permis de comprendre que les assureurs ne comprennent pas grand-chose à l’assurance qualité …];  j’ai  acheté une potence e marque Dedaciai  sur internet et  je l’ai envoyée au Ministère en demandant que l’on m’apporte la preuve que ce produit était conforme à la Norme  ISO 4210.

Suite a ma demande au Ministère  , de prouver qu’une potence achetée sur Internet de marque DEDACIAI   était conforme à la Norme ISO4210 , personne n’a été capable de le faire .

Le Ministère a transférer le dossier  à la DGCCRF  Aquitaine  et j’ai  eu une longue conversation il y a quelques mois et  j’attendais les preuves et les solutions pour les  vélos fabriqués à l’unité à partir de cadres sur mesures et d’accessoires achetés sur le marche .

Quand un artisan  questionne  , plus personne n’arrive a  prouver qu’une pièce   ( accessoire ) est conforme .

En conséquence , je souhaiterai recevoir  la personne du la DGCCRF  pour en parler et  trouver une solution alternative responsable et  suffisante pour que les artisans puissent être assurés en  connaissance par leurs assureurs .

Ces mêmes assureurs , se retrancheront derrière la Norme et  les éléments  capables de prouver que le vélo répondant à la Norme alors meme que le Ministère a été incapable de prouver quoi que ce soit pour un produit acheté sur le marché .

Des solutions simples existes et je souhaiterai pouvoir vous les présenter car j’ai été ISO 9001 et ISO 13485 et l’essentiel est  : le nécessaire et suffisant .

NB : J’ai contacté ; il y a quelques mois , Clément Chevauché au BNA  Qui n’a pas répondu .

Sachant que  j’ai déjà eu des contacts avec le BNA et j’ai meme recçu Monsieur Legrand pour traiter de ce sujet .

Depuis 2006 j’ai des échanges avec tous les acteurs mais personne ne semble qualifié pour répondre sans vouloir des commissions et autres pertes de temps . QUI  ME CONTACTERA POUR FAIRE AVANCER LE SUJET CAR JE PEUX AIDER.

[ https://mecacote.com/faisons-connaissance/]

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Certification des bicyclettes sur mesure ( dernière question )

16e législature

Question écrite n° 05002 de M. Henri Cabanel (Hérault – RDSE)

publiée dans le JO Sénat du 02/02/2023 – page 681

1. Henri Cabanel attire l’attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme au sujet de la certification des bicyclettes sur mesure.

Les exigences de sécurité et les méthodes d’essai de la norme ISO 4210 pour la fabrication de vélos sont adaptées pour les fabrications en série et non pas pour les fabrications sur mesure qui, de fait, sont unitaires.

En effet, les entreprises artisanales qui fabriquent des bicyclettes sur mesure, afin de répondre aux demandes spécifiques des personnes souffrant d’un handicap ou de particularités morphologiques ne permettant pas l’utilisation d’un vélo de série, se retrouvent injustement confrontées à cette norme qui exige un test destructif.

Il n’est pas possible économiquement pour ces entreprises de faire subir un test destructif. De plus, comment est-il possible de faire un test destructif sur un vélo qui est fabriqué à l’unité ?

Ne pouvant répondre aux exigences de la norme ISO 4210, ces entreprises artisanales ne sont pas couvertes par les assurances en cas d’accident, lors de l’utilisation d’un de leurs vélos.

Il semblerait que 80 % des accessoires de vélos vendus sur le marché ne comportent pas de numéro de lot. Comment donc les fabricants de vélos, qu’ils soient sur mesure ou en série, peuvent-ils répondre aux exigences de sécurité de la norme ISO 4210 ?

Il lui demande quelles solutions le Gouvernement compte proposer à ces entreprises artisanales pour continuer de les aider à fabriquer et commercialiser des vélos sur mesure.

Il souhaite savoir si l’on peut penser concrètement à un test de fatigue suivant la norme ISO 4210 sur un « modèle » (type de cadre réalisé suivant une procédure parfaitement renseignée par l’artisan pour chaque cadre) pour attester la conformité des vélos fabriqués par l’artisan suivant ce modèle.

Réponse du Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme publiée dans le JO Sénat du 16/03/2023 – page 1896

Le décret n° 2016-364 du 29 mars 2016 fixant les exigences de sécurité concernant les bicyclettes .

Site du sénat https://www.senat.fr/basile/visioPrint.do?id=qSEQ2302050021 sur 2 17/03/2023, 08:59 s’applique à toutes les bicyclettes (y compris à assistance électrique), que celles-ci soient fabriquées en grande série, en petite série ou à l’unité.

À ce titre, tout artisan produisant des vélos sur mesure est bien considéré comme fabricant des produits en question et donc responsable de leur mise sur le marché au regard du décret précité, quand bien même il ne réaliserait que l’assemblage de pièces élaborées par d’autres opérateurs.

Les utilisateurs de bicyclettes sur mesure (c’est-à-dire fabriquées à l’unité) ou fabriquées « à la carte » devant bénéficier du même niveau de sécurité que les utilisateurs de bicyclettes produites en grandes séries (a fortiori s’agissant de personnes pouvant souffrir de handicap), aucune dérogation au décret n° 2016-364 n’est prévue.

Un professionnel mettant sur le marché des bicyclettes sur mesure ou résultant du montage d’équipements « à la carte » doit ainsi être en mesure, comme le vendeur d’une bicyclette de grande série, d’attester que son produit est bien conforme aux exigences de sécurité.

RAPPEL : LE MINISTERE A ETE INCAPABLE DE PROUVER QU’UNE POTENCE ACHETEE SUR LE MARCHEE ETAIT CONFORME CE QUI MONTRE BIEN QUE LES TEXTES NE SONT PAS EN COHERENCE AVEC LES REALITES

Si la démonstration de la conformité par le respect des normes peut se révéler inadaptée pour des bicyclettes fabriquées à l’unité par un artisan (notamment en raison des essais destructifs), le décret précité permet le recours à une solution alternative qui consiste en un examen de type des dites productions par un organisme accrédité (cf. article 4 du décret).

Cet organisme pourra vérifier les produits en question en fonction des caractéristiques propres à leur production.

Dans le cas des vélos sur mesure et de très petite série, le recours à l’examen de type est en effet à privilégier, les organismes habilités d’évaluation de la conformité pouvant alors offrir des procédures particulières et adaptées à ces situations.

LES SOCIETES CONCERNEES N’ONT JAMAIS ETE EN MESURE DE PROPOSER CE TYPE DE SERVICE ( LABORATOIRE POURQUERY )

Dans ce cas de figure, il revient à l’organisme accrédité lui-même de définir au cas par cas quels sont le ou les échantillons représentatifs de la production.

POUR UN CADRE SUR MESURE IL N’Y A QU’UN SEUL  CADRE DE FABRIQUE POUR UN SEUL CLIENT .

VOILA  LE SUJET SUR LEQUEL JE TRAVAILLE EN CE MOMENT . POUR PERMETTRE A CE MILITAIRE DE FAIRE DU VELO DE ROUTE .

Par ailleurs, une assurance du professionnel est toujours possible, en particulier si l’artisan présente à l’assureur l’attestation de conformité délivrée à la suite d’un examen de type. L’artisan peut dans ce cas demander à négocier un contrat spécifique, distinct de ceux couvrant les fabricants de bicyclettes de grande série, en liaison avec l’organisme qui a procédé à l’évaluation de la conformité.

RÉPONSE INADAPTEE TANT QUE LES MOYENS DE PROUVER QUE LE CADRE FABRIQUE EST CONFORME A LA NORME ET QUAND ON SAIT QUE LES  PREUVES DE CONFORMITE DES ACCESSOIRES INSTALLES APRES AVOIR ÉTÉ ACHETE SUR LE MARCHE SONT IMPOSSIBLE .

Enfin, les professionnels ont la possibilité de contribuer aux travaux de normalisation visant à faire évoluer les normes donnant présomption de conformité à la réglementation.

ENCORE UN VISION FAUSSE DES REALITES CAR J’AI RECU A CE SUJET MONSIEUR LEGRAND DU BNA IL Y A QUELQUES ANNEES ET DES TRAVAUX AVAIENT ETE ENTREPRIS MAIS ARRETES  NON PAS PAR DESINTERET MAIS SURTOUT PAR MANQUE DE FINANCEMENT .

QUI POUR ACCEPTER DE RECEVOIR LES CENTAINES DE DOCUMENTS ECHANGES AVEC LES ACTEURS DONT LE BNA? L’AFNOR ET AUTRES.

Cette participation est gratuite pour les PME, en application de l’article 14 du décret n° 2009-697 du16 juin 2009 modifié relatif à la normalisation. Le bureau de la normalisation automobile (BNA),intervenant par délégation de l’AFNOR (association française de normalisation), avait justement entamé en 2019 des travaux de normalisation visant à traiter spécifiquement le cas des bicyclettes fabriquées à l’unité ou en petites séries.

Ce projet a certes été abandonné à ce stade, en raison du faible nombre de professionnels s’étant manifestés auprès du BNA lors de l’appel à experts.( FAUX  CE QUI MONTRE LA MÉCONNAISSANCE DU DOSSIER DEPUIS 2006 ). LE PROJET A ÉTÉ ABANDONNE PAR MANQUE DE FINANCEMENT ET PEUT ÊTRE L’ÉTAT DE SANTÉ DE MONSIEUR LEGRAND.

Toutefois, les professionnels du secteur désireux de relancer ces travaux normatifs ont la possibilité de se rapprocher de l’AFNOR à cette fin.

L‘AFNOR  N’A PAS D’ACTION  SUR CE PROJET  ET RENVOI VERS LE BNA ET J’AI RELANCE MONSIEUR CHEVAUCHE  QUI NE RÉPOND PAS .

POUR LA POTENCE DEDACIAI  L’ANTENNE AQUITAINE DE LA DGCCRF  APRES UNE CONVERSATION EST RESTEE MUETTE .

La réponse au Député Chavanel est la meme que celle donnée il y a quelques années  pour le meme sujet  et  est faite par des personnes  n’ayant pas compétence pour  comprendre les problèmes  et  ne les connaissant pas  ?

Je  propose donc de  mettre au clair  un projet pour que les artisans puissent  etre assurés  en connaissance et c’est ” relativement simple ” ..

Au départ il y a un besoin  pour un cadre  sur mesure car la position du cycliste   due à sa morphologie ou à son handicap .

Cela donne un plan de cadre .

L’Artisan  ( suivant le matériaux choisi ) à une gamme de fabrication avec traçabilité et un  document de suivi pour les dimensions qu’il remplit  quand le cadre est ” pointé ” sur l’outillage et avant assemblage définitif .

Pour valider  cette ” technique”‘ ou ce “savoir faire” et pour tous les cadres qui seront fabriqués  suivant ce” modèle” il y a au départ , sur un exemplaire , un contrôle de l’assemblage  par radiographie numérique ..( utilisée en aéronautique et dont le cout  – institut de soudure reste modéré  environ 300 euros ) .

Le cadre est   ensuite contrôlé  en dimensions et alignement et le dossier de conformité est rempli ( c’est le document de garantie fourni par l’artisan ) .

Pour l’artisan cela sous entend :

• Un dossier de fabrication ( peu importe le nom ) suivant chaque artisan  ( on peut fournir un modèle
• Un dossier de traçabilité dimensionnel
• Un modèle de certificat et de garantie
• Que le ” modèle ” devra passer une radio  qui sera conservée comme preuve de la conformité

Pour le vélo  complet  , il faudra voir quand le Ministere pourra prouver que la potence  achetée est conforme sinon  ce sera la point de blocage suivant  avec les accessoires du commerce qui n’ont pas de certificat de conformité et ils sont  pratiquement tous comme cela .

Cela montre aussi la méconnaissance des  vélocistes et autres qui ne connaissent pas les normes et règles en vigueur , pas plus que les assureurs .

Quand on  rédige des normes , des décrets et des  textes il faut s’assurer que les  personnes directement concernées sont  tenues au courant .

Je propose donc  qu’un interlocuteur  puisse prendre contact avec moi  et que l’on avance sur ce  probleme .

Dans le cas contraire il faudra savoir que  vous tous êtes au courant et qu’en cas de soucis  vous aurez une part de responsabilité .

ANNEXE :

Réponse de l’assureur :

“Pour répondre aux préoccupations de Mr BLONDEAU , je ne peux qu’y adhérer en ce qui concerne l’application de notre contrat d’assurance reponsabilité civile , et les motifs d’exclusions .
En effet , la condition sine qua non de mise en jeu de nos garanties est le respect de la législation applicable dans un domaine d’activités donné . Cette exigence est concrétisée par l’article 4.2 des Conditions Générales qui stipule :
” 4.2. Les dommages imputables à la violation délibérée :
– des règles particulières de sécurité et de prudence imposées par une loi ou un règlement ;

– des règles de l’art ou des consignes de sécurité définies dans les documents techniques édités par les organismes compétents à caractère officiel ou les organismes professionnels, lorsque cette violation constitue une faute d’une gravité exceptionnelle dérivant d’un acte ou d’une omission volontaire, de la conscience du danger que devait en avoir son auteur en raison de sa profession ou encore de l’absence de toute cause justificative et était connue ou ne pouvait être ignorée par les représentants légaux de l’entreprise. ”

Or, si la société MECACOTE  fabrique des vélos sur mesure sans respecter la législation qui régit les normes de conformité , nous sommes susceptibles d’appliquer, en cas de sinistre, l’exclusion précitée; je tiens à souligner que cette restriction est commune , sous cette forme ou sous une autre , à l’ensemble des sociétés d’assurances .

Il est donc important que MECACOTE  élucide , en collaboration avec un avocat spécialisé , les normes françaises et europeénnes qui sont applicables à ses activités.En espérant avoir répondu à votre demande , sincères salutations .

Christine HARDOUIN”

”